LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition.
Nous revenons sur le mécanisme de ce prélèvement destiné à lisser le paiement de l’impôt sur 12 mois (au lieu du paiement mensuel sur 10 mois ou du paiement trimestriel existant à l’heure actuelle) et à adapter plus rapidement le montant de l’impôt aux changements de situation des contribuables.
L’année de transition (« année blanche ») sera traitée dans une prochaine brève.
