PLUS VALUES PRIVEES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

PLUS VALUES PRIVEES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES

REGIME DE DROIT COMMUN :

Ce régime s’applique :

– aux titres de sociétés soumises à l’IS que l’associé soit dirigeant ou pas,

– aux titres de sociétés soumises à l’IR seulement si l’associé n’exerce pas son activité professionnelle dans la société,

– quelle que soit l’activité exercée par la société (sauf les sociétés transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IR).

Les plus-values sont imposables après un abattement pour durée de détention, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La CSG à hauteur de 5,1% devient déductible. Les abattements sont de :

  • 50 % en cas de détention entre 2 et 8 ans,
  • 65 % en cas de détention depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

En outre, les prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%) sont dus sur le montant total de la plus-value sans abattement.

Le taux global d’imposition (IR et prélèvements sociaux hors contribution exceptionnelle) est ainsi de :

Durée de détention abattement 5,5 % 14% 30% 41% 45%
moins de 2 ans 0% 20,72% 28,79% 43,97% 54,41% 58,21%
de 2 à 8 ans 50% 17,97% 21,79% 28,97% 33,91% 35,71%
plus de 8 ans 65% 17,14% 19,69% 24,47% 27,76% 28,96%

 

REGIME INCITATIF :

Ce régime ne s’applique qu’aux titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il concerne trois cas :

– Les cessions par des personnes physiques dirigeant ou pas de titres souscrits ou acquis dans les 10 premières années de la société,

– Les cessions de titres détenues par des dirigeants partant à la retraite (avec un abattement fixe supplémentaire de 500 000€),

– Les cessions réalisées à l’intérieur du groupe familial.

Par dérogation, les plus-values peuvent bénéficier d’un régime incitatif en matière d’abattement. L’abattement applicable est modifié dans les conditions suivantes :

  • 50 % en cas de détention entre 1 et 4 ans,
  • 65 % en cas de détention entre 4 et 8 ans,
  • 85 % en cas de détention depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
Durée de détention abattement 5,5 % 14% 30% 41% 45%
moins de 1 an 0% 20,72% 28,79% 43,97% 54,41% 58,21%
de 1 à 4 ans 50% 17,97% 21,79% 28,97% 33,91% 35,71%
de 4 à 8 ans 65% 17,14% 19,69% 24,47% 27,76% 28,96%
plus de 8 ans 85% 16,04% 16,89% 18,47% 19,56% 19,96%

Conditions spécifiques à chaque cas :

Titres souscrits ou acquis dans les 10 premières années de la vie de la société :

  • PME Communautaire
  • activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Dirigeants partant à la retraite :

  • PME Communautaire
  • activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées (pendant 5 ans avant la cession)
  • avoir été dirigeant (mandat social rémunéré) pendant 5 ans avant la cession
  • avoir détenu 25% des droits de vote ou des droits financiers avec son groupe familial directement ou par personne interposée pendant 5 ans avant la cession
  • Cesser toute fonction après la cession
  • Céder l’intégralité des titres ou plus de 50% si le cédant détient plus de 50%.

Cession dans le groupe familial :

  • avoir détenu 25% des droits de vote ou des droits financiers avec son groupe familial directement ou par personne interposée à un moment quelconque au cours des 5 dernières années,
  • la cession est consentie à un membre du groupe familial (sans interposition de société) qui conserve les titres pendant 5 ans.