NON DECLARATION DE COMPTES A L’ETRANGER

Les régularisations sont encore possibles avec un barème de majorations rehaussé

Le 22 juillet 2016 (n°2016-554 QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour non déclaration de compte bancaire à l’étranger prévue à l’article 1736 IV-2 al. 2 du CGI (abrogation à compter du 24/07/2016).

Cette amende proportionnelle se substituait à l’amende fixe de 1 500 € (10 000 € si le compte est ouvert dans un Etat n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative), lorsque le montant des avoirs non déclarés était supérieur ou égal à 50 000 €. Elle se cumulait avec les majorations liées à la non-déclaration des revenus ou de la fortune en provenance desdits comptes.

Pour le Conseil Constitutionnel, ces dispositions portent atteinte au principe de proportionnalité des peines : fixée en pourcentage du solde des comptes, l’amende constitue une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits dès lors qu’elle est encourue quand bien même les sommes n’ont pas été frauduleusement soustraites de l’impôt.

La non-déclaration des contrats d’assurance-vie, et /ou des trusts, dont les amendes sont prévues par d’autres textes, n’est pas concernée.

Par une circulaire du 14 septembre 2016, le gouvernement a décidé, en conséquence, de réviser à la hausse le barème des majorations appliquées dans le cadre des demandes spontanées de régularisations déposées au STDR à compter de la publication de la circulaire, tout en les maintenant en-dessous du taux légal de 40% applicable en cas de redressement fiscal engagé à l’initiative de l’administration.

Le barème est désormais le suivant :

· Les pénalités fiscales sont portées de 15% à 25% pour les fraudeurs dits passifs,

· Les pénalités fiscales sont portées de 30% à 35% pour les fraudeurs dits actifs.

 

Origine des avoirsBarème appliqué
Taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif ISF (1)Amende plafonnée chaque année et pour chaque manquement déclaratif
Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation25%Comptes bancaires : amende fixe plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.
Contrat d’assurance-vie : amende fixe ou proportionnelle plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.
Trust : amende fixe ou proportionnelle plafonnée à 3,75 % de la valeur des biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France
Autres origines
(ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France)
35%Comptes bancaires : amende fixe plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.
Contrat d’assurance-vie : amende fixe ou proportionnelle plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.
Trust : amende fixe ou proportionnelle plafonnée à 7,5 % de la valeur des biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.