LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

La cession de la résidence principale reste exonérée.

Pour toutes les autres cessions, la plus-value immobilière est désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’applique par pallier :

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
• 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
• 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Entrée en vigueur :

• 1er février 2012 pour les cessions (signature de l’acte authentique)
• 25 août 2011 pour les autres opérations.

Le taux d’imposition est de 32.5% (IR 19 % et contributions sociales 13,5%)