DROIT A L’ERREUR ET DÉCLARATIONS FISCALES

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit des dispositions spécifiques consacrant un droit à l’erreur sur les déclarations fiscales souscrites par les contribuables.

En effet, l’article 3 de ce projet de loi prévoit que la correction spontanée des erreurs commises de bonne foi, par le dépôt d’une déclaration rectificative avant l’expiration de l’exercice du droit de reprise de l’Administration, entraine la réduction de moitié des intérêts de retard dus par le contribuable.

Pour bénéficier de cette réduction de 50 % des intérêts de retard, deux conditions sont posées par le texte :

  • La régularisation ne doit pas concerner une erreur « exclusive de bonne foi» c’est-à-dire une erreur telle qu’elle ne pourrait pas avoir été commise de bonne foi. L’administration disposerait dans ce cas d’un pouvoir souverain d’appréciation ;
  • La régularisation devra être accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, être suivie d’un paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

Néanmoins, cette condition n’est pas impérative. Le texte a également prévu que le bénéfice de la réduction des intérêts de retard s’appliquait également, à défaut de cette deuxième condition, en cas d’acceptation par le comptable public d’un plan de règlement des droits simples. Dès lors, la réduction de moitié des intérêts de retard bénéficie également dans ce cas aux contribuables qui n’ont pas la capacité de régler immédiatement les droits simples dus.

Ces modifications seront intégrées dans l’article 1727 du Code Général des Impôts et concerneront non seulement les intérêts de retard dus sur les impôts, droits et taxes recouvrés par l’administration fiscale mais aussi les contributions indirectes recouvrées par l’administration des douanes.

A noter également que le taux des intérêts de retard a été réduit par la loi de finances rectificative pour 2017 du 30 décembre 2017 (n°2017/1837) de 0,4 % par mois de retard à 0,2 %, soit 2,4 % par an, à compter des intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Le cabinet Artem avocats sera disposé à vous assister pour réaliser de telles déclarations rectificatives lorsque ce projet de loi sur le droit à l’erreur sera définitivement adopté par le Parlement.

09/02/2018