DIVIDENDES : PLANIFIEZ VOS DISTRIBUTIONS avant le 1er juillet 2012

La 1ère Loi de Finances rectificative pour 2012 relève le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et sur les revenus du patrimoine de 13,5% à 15,5%. La date d’augmentation du taux des prélèvements diffère selon le type de revenus perçus soumis à l’impôt :–           Pour les dividendes, intérêts ou plus-values immobilières : Ces revenus s’analysent en revenus de placement : ils sont soumis à un prélèvement à la source. Le taux global des prélèvements sociaux est porté de 13,5% à 15,5% à compter du 1er juillet 2012. En pratique, prévoyez les AG annuelles de vos sociétés avant le 30 juin 2012, de telle sorte que vous puissiez mettre le dividende en distribution dès avant le 1er juillet 2012. –           Pour les revenus fonciers et plus-values sur cession de valeurs mobilières:Ces revenus s’analysent en revenus du patrimoine: les prélèvements sont établis sur la base de la déclaration d’ensemble des revenus et recouvrés par voie de rôle.Le taux global des prélèvements sociaux de 15,5% s’applique dès le 1er janvier 2012. La loi du 29 février 2012 ayant un effet «rétroactif», aucune mesure prophylactique n’est envisageable.