DEVELOPPEMENT DES TELEPROCEDURES FISCALES

DEVELOPPEMENT DES TELEPROCEDURES FISCALES

L’administration fiscale poursuit sa politique de développement des téléprocédures.

1.Rappel des procédures applicables

Les téléprocédures peuvent prendre les deux formes suivantes :

Les téléprocédures en ligne sur internet (mode EFI) : l’entreprise effectue directement les télédéclarations et les télérèglements à partir du site www.impots.gouv.fr.

Les téléprocédures par échange de fichiers (mode EDI) : la transmission de fichiers contenant les données déclaratives ou de paiement de l’entreprise est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise.

2.Champ d’application du dispositif à compter de mai 2013

À compter du mois de mai 2013, les téléprocédures doivent obligatoirement être utilisées dans les cas suivants :

– pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre  :

  • des déclarations et règlements de TVA ainsi que des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • des paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires ;
  • des déclarations de résultats et des déclarations n°1330-CVAE à compter des échéances de mai 2013 ;
  • des paiements de CVAE (si le chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise est > à 500 K€).

– pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés au titre :

  • des déclarations et règlements de TVA ainsi que des demandes de remboursement de crédit de TVA si le CA de l’entreprise est > à 230 K€ ;
  • des paiements de CVAE (si le CA de l’entreprise est > à 500 K€) ;
  • des déclarations de résultats pour les entreprises dont le CA est > à 15 M€ et par les Organismes de Gestion Agréés pour les déclarations de leurs adhérents.

– pour les demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre pour  tous les assujettis établis en France.

– pour le paiement de l’acompte de CFE et d’IFER de 2013, les entreprises dont le CA est > à 230 K€ doivent opter pour le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel.

– en matière de taxe foncière, l’utilisation du paiement direct en ligne ou du prélèvement à l’échéance ou mensuel est également obligatoire pour les paiements > à 30 K€.

3.Extension du dispositif à compter du 1er octobre 2013 et de mai 2014

– À compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le CA est > à 80 K€, auront l’obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA et les taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA.

Ces entreprises auront également l’obligation d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou mensuel en matière de CFE-IFER. Cette dernière obligation visera également les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires.

– À compter des échéances de mai 2014, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le CA est > à 80 K€ devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.