DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé le régime juridique des mandats de représentation donnés par le dirigeant d’une société, au nom et pour le compte de cette dernière, et notamment leur devenir en cas de changement de direction (CA Paris 25-1-2018 « SAS Natixis Lease » n°17/01883).

Le représentant légal d’une société peut déléguer le pouvoir d’accomplir certains actes relevant de ses attributions (direction technique, administrative, comptable ou financière) à une ou plusieurs personnes de son choix, appelées « délégataires ».

Si ces délégations de pouvoir émanent physiquement du représentant légal de la société, elles ne sont toutefois pas consenties en son nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société que le délégant représente.

« Le mandat de représentation est reçu de la société et non du Directeur Général qui la personnifie »

 

Le changement de représentant n’a donc aucun impact sur la validité de la délégation consentie au nom et pour le compte de la société. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été révoquée par le nouveau représentant légal.

« Sont dès lors sans effet les événements susceptibles d’atteindre le Directeur Général (décès, démission, révocation), la société demeurant engagée par la délégation de pouvoirs valablement consentie ».

 

Ces différences entre les deux régimes de délégations commandent qu’une attention particulière soit portée lors de la rédaction de la délégation choisie.La délégation de pouvoir diffère en cela de la délégation de signature, par laquelle le représentant de la société mandate une personne pour signer, pour son propre compte, un acte relevant de ses attributions. Le délégataire n’étant plus le mandataire de la société, mais du représentant de la société, la cessation des fonctions de ce dernier met naturellement fin à la délégation.

Le cabinet Artem Avocats est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

23/03/2018