DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE SOCIÉTÉ

NOUVELLE FORMALITÉ DÉCLARATIVE A DESTINATION
DES SOCIÉTÉS NON COTÉES

Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées qui se constituent doivent joindre à leur dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.

Pour les sociétés non cotées déjà existantes, cette formalité doit être accomplie avant le 1er avril 2018.

Cette mesure est issue d’une ordonnance du 1er décembre 2016 (n°2016-1635) prise pour la transposition de la directive européenne antiblanchiment du 20 mai 2015 (n°2015/849), et est codifiée aux nouveaux articles L 561-46 et s. et R 561-55 et s. du Code monétaire et financier.

Retour sur cette nouvelle obligation au champ d’application très large
et aux sanctions encourues très lourdes !

Champ d’application de la mesure

Bénéficiaires effectifs visésLes bénéficiaires effectifs visés sont les personnes physiques qui :

  • détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société ;
  • détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société ;
  • exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée des associés ou actionnaires.

Cette définition imprécise des bénéficiaires effectifs pourrait être modifiée ou complétée par un décret à venir (Communication Ansa n°17-020 du 19 juin 2017). Il est notamment envisagé, qu’à défaut de pouvoir identifier le bénéficiaire effectif selon les trois critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif serait le représentant légal de la société.

Sociétés ou entités juridiques viséesLes personnes morales visées par la mesure sont :

  • les sociétés ou groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
  • les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires.

 

Modalités du dépôt au greffe

Les délaisPour les sociétés constituées à compter du 1er août 2017 :

Lors de l’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Une nouvelle déclaration devra être déposée dans les 30 jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément du dépôt initial.

Pour les sociétés préexistantes au 1er août 2017 :

Avant le 1er avril 2018 au plus tard.

Mentions de la déclarationInformations relatives à la société ou entité juridique :

  • dénomination sociale,
  • lieu et numéro unique d’identification d’immatriculation au RCS,
  • forme juridique,
  • adresse du siège social.

Informations relatives au bénéficiaire effectif :

  • nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile du bénéficiaire effectif,
  • modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique,
  • date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif.
Tarif

Dépôt d’une déclaration lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise :

Dépôt d’une déclaration modificative ou complémentaire :

Dépôt d’une déclaration avant le 1er avril 2018 pour les sociétés préexistantes :


24,71 € TTC


48,39 € TTC

 54,32 € TTC

 

Communication des informations recueillies

Le registre des bénéficiaires effectifs est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Les informations qu’il contient pourront être communiquées :

  • au représentant légal de la société ou de l’entité juridique,
  • à certaines autorités compétentes dans le cadre de leur mission (article R 561-57 du CMF) : magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes ou de la DGFIP, enquêteurs et contrôleurs de l’AMF, …
  • aux organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (article R 561-58 du CMF) : établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, prestataires de services d’investissement…
  • à toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur requête présentée au juge commis à la surveillance du registre.

 

Les sanctions

Injonction sous astreinte : Le procureur de la République, ou toute personne justifiant d’un intérêt, peut introduire une procédure d’injonction devant le président du Tribunal de commerce, le cas échéant sous astreinte (article L 561-48 et R 561-60 et s. du CMF).

Sanctions pénales : Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une personne morale ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Des peines complémentaires d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques peuvent également être prononcées (article L 561-49 du CMF).

 

Le cabinet ARTEM AVOCATS reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.