DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURELa Cour d’appel de Paris a récemment rappelé le régime juridique des mandats de représentation donnés par le dirigeant d’une société, au nom et pour le compte de cette dernière, et notamment leur devenir en cas de changement de direction (CA Paris 25-1-2018 « SAS Natixis Lease » n°17/01883).Le représentant légal d’une…

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DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE SOCIÉTÉ

NOUVELLE FORMALITÉ DÉCLARATIVE A DESTINATIONDES SOCIÉTÉS NON COTÉESDepuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées qui se constituent doivent joindre à leur dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.Pour les sociétés non cotées déjà existantes, cette formalité doit être accomplie avant le 1er avril 2018.Cette mesure est issue d’une ordonnance du 1er…

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SEL DE PHARMACIENS

SEL DE PHARMACIENS : des précisions attenduesLe Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmaciens d’officine sous forme de société d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine complète le cadre juridique des SEL de pharmaciens et apporte des précisions sur les règles…

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REMUNERATION DU DIRIGEANT DE SAS : CONVENTION REGLEMENTEE ?

REMUNERATION DU DIRIGEANT DE SAS : CONVENTION REGLEMENTEE ? Un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 (n°13-24.889) nous rappelle l’importance de fixer les modalités d’attribution de la rémunération du dirigeant d’une SAS dans les statuts.En effet, à défaut, cette rémunération doit faire l’objet de la procédure de contrôle des conventions règlementées prévue aux articles L 227-10 et…

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PENSER A MODIFIER VOS FACTURES ET VOS CGV

VEILLER A MODIFIER VOS FACTURES ET VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement deviendra de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.Cette nouvelle mention obligatoire doit être intégrée dans les conditions générales de…

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LA PRIME DES PARTAGES DES PROFITS

LA PRIME DES PARTAGES DES PROFITS(Loi n° 2011-894 du 28/07/2011)– concerne, obligatoirement, les entreprises commerciales du secteur privé employant au moins 50 salariés (facultativement les plus petites).– qui ont versé un dividende supérieur à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents.La prime doit être versée à l’ensemble des salariés après négociation obligatoire avec les représentants du personnel, ou, en…

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