DROIT A L’ERREUR ET DÉCLARATIONS FISCALES

DROIT A L’ERREUR ET DÉCLARATIONS FISCALESAdopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit des dispositions spécifiques consacrant un droit à l’erreur sur les déclarations fiscales souscrites par les contribuables.En effet, l’article 3 de ce projet de loi prévoit que la correction spontanée des…

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PLUS-VALUES A LONG TERME SUR TITRES DE PARTICIPATION

RÉCLAMATION A DÉPOSER AVANT LE 31 DÉCEMBREDans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs qui prévoient, en cas de cession de titres de participation, la taxation d’une quote-part de frais et charges quand bien même la société constate une moins-value nette à long terme (CE 14-06-2017, 8°-3° ch., req n° 400855, sté Orange Participations).RAPPEL…

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RÉGULARISATION FISCALE

LA FENÊTRE DE RÉGULARISATION FISCALE SERA FERMÉE AU 31 DÉCEMBRE 2017 Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé dans un communiqué de presse du 15 septembre dernier la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017.  LE STDR : QUESACO ?Le 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Bernard…

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ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS

ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS – Commentaires administratifsRégime d’imposition issu de la Loi de Finances pour 2017 à la lumière des commentaires administratifs Afin de fidéliser leurs salariés et mandataires sociaux, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, ont la possibilité d’attribuer à ceux-ci des actions gratuites qui répondent à un régime fiscal et social spécifique.La loi n°2015-990 du 6 août 2015,…

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LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA REFORME DE L’ISF

Le 7 mai 2017, les français ont élu Emmanuel Macron à la tête de l’Etat.Le programme fiscal du 8ème Président de la Vème République et ses objectifs se présentent ainsi : « soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, permettre de mieux vivre de son travail et encourager l’investissement productif ».A cet effet, il est notamment prévu de…

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FACTURES PAPIER : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE CONSERVATION

ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE CONSERVATIONDES FACTURES « PAPIER »Les entreprises qui émettent et reçoivent des factures ont l’obligation de les conserver pendant un délai de 6 ans, avec des modalités différentes selon que le support d’origine des factures est un support informatique ou papier (art. 286, I-3-3° al et LPF art. L 102 B et C).Pour les factures établies ou…

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HOLDING ANIMATRICE ET DROIT A DEDUCTION DE LA TVA

LA FACTURATION DES SERVICES EST NÉCESSAIRESelon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la déduction de la TVA par un holding n’est possible que si le holding facture ses services de gestion aux filiales. En effet, l’immixtion dans la gestion doit nécessairement s’accompagner de transactions soumises à TVA pour constituer une activité économique au sens de la Directive TVA…

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