REDEVABLES DE L’IFI – REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFI & IR AU 15 JUIN 2018

REDEVABLES DE L’IFIREPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFI et IR AU 15 JUIN 2018Dans un communiqué de presse du 16 mai 2018, la Direction Générale des Finances Publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire de dépôt des déclarations fiscales aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Dans l’attente des commentaires de l’Administration fiscale sur l’impôt…

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SORT DES BÉNÉFICES ET DES DIVIDENDES PERÇUS APRÈS LE DIVORCE

SORT DES BÉNÉFICES ET DES DIVIDENDES PERÇUS APRÈS LE DIVORCELa Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 28 mars 2018 sur le sort réservé aux bénéfices et dividendes perçus après le divorce (Cass. 1ère Civ 28/03/2018 n°17-16.198 F-PB).Au cas d’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté légale avait acquis, au cours du mariage, des parts…

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DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURELa Cour d’appel de Paris a récemment rappelé le régime juridique des mandats de représentation donnés par le dirigeant d’une société, au nom et pour le compte de cette dernière, et notamment leur devenir en cas de changement de direction (CA Paris 25-1-2018 « SAS Natixis Lease » n°17/01883).Le représentant légal d’une…

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IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) : LES NON RÉSIDENTS, PERDANTS DE LA RÉFORME

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) : LES NON RÉSIDENTS, PERDANTS DE LA RÉFORMEDepuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces deux impositions présentent des similitudes sur le principe (fait générateur au 1er janvier, seuil taxable de 1,3 M€, barème progressif inchangé…) mais leur champ d’application…

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ARTEM AVOCATS – TOP 10 au PALMARÈS DES AVOCATS DU DROIT 2017 – Droit Social

Le Cabinet ARTEM Avocats a la satisfaction d’informer ses clients et partenaires qu’il a été nommé dans le « TOP 10 » des Cabinets d’avocats Lyonnais dans la catégorie Droit Social, par le Palmarès des Avocats de LYON en 2017.Le Palmarès est une enquête réalisée par le Monde du Droit auprès des clients des cabinets d’avocats (directeurs généraux, directeurs juridiques, directeurs des ressources humaines …).

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DROIT A L’ERREUR ET DÉCLARATIONS FISCALES

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2018, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit des dispositions spécifiques consacrant un droit à l’erreur sur les déclarations fiscales souscrites par les contribuables.En effet, l’article 3 de ce projet de loi prévoit que la correction spontanée des erreurs commises de bonne foi,…

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Mise en place du comité social et économique (CSE)

Mise en place du comité social et économique (CSE)Le  décret n° 2017-1819  du  29  décembre  2017  pris  en  application  de  l’ordonnance  Macron  du  22  septembre  2017  (n° 2017-1386) instituant le Comité social et économique a enfin été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018.Rappel est fait que les institutions…

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