INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA CONTRIBUTION DE 3% SUR LES DIVIDENDES

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, les sociétés redevables de la contribution de 3% en 2015, 2016 et 2017 peuvent demander avant le 31 décembre 2017 sa restitution par voie de réclamation contentieuse.Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés en France, qui ne remplissent pas les critères de la PME au sens de la…

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DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE SOCIÉTÉ

NOUVELLE FORMALITÉ DÉCLARATIVE A DESTINATIONDES SOCIÉTÉS NON COTÉESDepuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées qui se constituent doivent joindre à leur dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.Pour les sociétés non cotées déjà existantes, cette formalité doit être accomplie avant le 1er avril 2018.Cette mesure est issue d’une ordonnance du 1er…

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NOUVEAU FORMULAIRE POUR LA DECLARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

Un arrêté du 26 septembre 2017 publié au Journal officiel du 21 octobre 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet. Ce formulaire CERFA 14463*03 est disponible auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale, ainsi que sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr, pour remplissage à l’écran ou impression,…

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ORDONNANCE MACRON : PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD’HOMALES ET REVALORISATION DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient deux mesures phares :– Elle impose au Conseil de Prud’Hommes l’application d’un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;– Elle revalorise l’indemnité légale de licenciement.A noter toutefois que l’ordonnance n’aura  force de…

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LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

L’ordonnance nº 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, prévoit le remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) actuelles (DP, CE et CHSCT) par une seule instance appelée « comité social et économique » (CSE).Les entreprises ne…

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PLUS-VALUES A LONG TERME SUR TITRES DE PARTICIPATION

RÉCLAMATION A DÉPOSER AVANT LE 31 DÉCEMBREDans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs qui prévoient, en cas de cession de titres de participation, la taxation d’une quote-part de frais et charges quand bien même la société constate une moins-value nette à long terme (CE 14-06-2017, 8°-3° ch., req n° 400855, sté Orange Participations).RAPPEL…

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RÉGULARISATION FISCALE

LA FENÊTRE DE RÉGULARISATION FISCALE SERA FERMÉE AU 31 DÉCEMBRE 2017 Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé dans un communiqué de presse du 15 septembre dernier la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017.  LE STDR : QUESACO ?Le 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Bernard…

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ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS

ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS – Commentaires administratifsRégime d’imposition issu de la Loi de Finances pour 2017 à la lumière des commentaires administratifs Afin de fidéliser leurs salariés et mandataires sociaux, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, ont la possibilité d’attribuer à ceux-ci des actions gratuites qui répondent à un régime fiscal et social spécifique.La loi n°2015-990 du 6 août 2015,…

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LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA REFORME DE L’ISF

Le 7 mai 2017, les français ont élu Emmanuel Macron à la tête de l’Etat.Le programme fiscal du 8ème Président de la Vème République et ses objectifs se présentent ainsi : « soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, permettre de mieux vivre de son travail et encourager l’investissement productif ».A cet effet, il est notamment prévu de…

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SEL DE PHARMACIENS

SEL DE PHARMACIENS : des précisions attenduesLe Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmaciens d’officine sous forme de société d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine complète le cadre juridique des SEL de pharmaciens et apporte des précisions sur les règles…

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