NON DECLARATION DE COMPTES A L’ETRANGER

Les régularisations sont encore possibles avec un barème de majorations rehausséLe 22 juillet 2016 (n°2016-554 QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour non déclaration de compte bancaire à l’étranger prévue à l’article 1736 IV-2 al. 2 du CGI (abrogation à compter du 24/07/2016).Cette amende proportionnelle se substituait à l’amende fixe de 1 500 € (10 000 €…

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ASSURANCE-VIE : réponse Bacquet rapportée

ASSURANCE-VIE : réponse Bacquet rapportée Le contexte : Une réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 a fait grand bruit en décidant de soumettre aux droits de succession la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt avec des fonds communs. Cette taxation intervenait alors même que le contrat n’était pas dénoué et que l’assureur ne…

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DEFAUT DE VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : RISQUE DE SANCTIONS PENALES

DEFAUT DE VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : RISQUE DE SANCTIONS PENALESTout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche, ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail).A défaut, l’employeur s’expose à des poursuites pénales, le défaut de visite médicale étant sanctionné par une contravention de la 5ème classe (1 500…

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CONFERENCE JIP SUR LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

CONFERENCE JIP SUR LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE Les 3 et 4 février prochain, les Journées de l’Ingénierie Patrimoniale (JIP) proposent un colloque sur le thème :« LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE » Pavillon Dauphine, place du Maréchal de Lattre de Tassigny , 75116 ParisVincent VERVANDIER participera à l’animation de ce colloque où il développera quelques réflexions sur le thème  » Démembrement de droits sociaux : droits de…

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DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL

DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : NOUVEAU FORMULAIRE En cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures en précisant les lieu et circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels, en vertu de l’article R 441-2 du Code de la Sécurité sociale.L’employeur doit ensuite, dans un délai de 48 heures, déclarer l’accident…

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SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS INTERNET

SURVEILLANCE PAR L’EMPLOYEUR DES COMMUNICATIONS INTERNET DE SES SALARIES Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) admet qu’un employeur puisse surveiller les mails envoyés par ses salariés pendant leur temps de travail depuis leur messagerie professionnelle, à condition que cette surveillance reste raisonnable.(CDEH 12/01/2016, n°61496/08, affaire BARBULESCU ROUMANIE)Les éléments ainsi recueillis pourront ainsi…

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