CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L’OCCASION D’UNE ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE  (Cass Civ 2e 5 novembre 2015) Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) admet la prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur peut avoir intérêt à contester cette décision qui vient impacter son taux de cotisations AT…

Lire l'article

ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS : la loi Macron introduit un régime plus attractif

ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONSla loi Macron introduit un régime plus attractifLa loi Macron rend le régime des attributions gratuites d’actions plus attractif en allégeant son coût fiscal et social. Ce nouveau régime est applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015. Les règles en matière de durée d’acquisition et…

Lire l'article

CONFERENCE IACF SUR LES PLUS VALUES à Lyon le 19/11/2015

CONFÉRENCE IACF SUR LES PLUS VALUESLaurence HAROU-COSTE et Vincent VERVANDIER interviendront lors de la conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et la Commission fiscale du barreau de Lyon le jeudi 19 novembre 2015 de 14H00 à 18h00 à l’Ecole des Avocats du Barreau de Lyon (EDARA), 20 Rue Général Dayan à Villeurbanne sur le thème :“Actualité des…

Lire l'article

REGIME DES IMPATRIES : assouplissement en cas de mutation intraentreprise ou intragroupe

REGIME DES IMPATRIES : assouplissement en cas de mutationintraentreprise ou intragroupeLa Loi MACRON prévoit désormais le maintien du régime d’exonération en cas de changement de fonctions, pendant la durée du régime, au sein d’une entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. A contrario, la perte du régime est légalisée en…

Lire l'article

DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALE

DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALECJUE 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, Groupe SETIA SCA) Saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 2 septembre 2015 que les dispositions en matière d’intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux seuls…

Lire l'article

Taxation des gains de valeurs mobilières

Taxation des gains de valeurs mobilièresarticle de Maître Laurence HAROU-COSTE dans la revue LEXBASE HEBDO  L’administration fiscale a publié, le 20 mars 2015, les commentaires définitifs sur les gains de cession de titres. Cette publication est intervenue après la mise en ligne, le 14 octobre 2014, de commentaires provisoires qui étaient soumis à une consultation publique se terminant le 14 octobre…

Lire l'article

PRELEVEMENTS SOCIAUX ET AFFILIATION A UN REGIME SOCIAL ETRANGER

EXONERATION DE PRELEVEMENTS SOCIAUX EN CAS D’AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER Par une décision en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine ne sont pas applicables lorsque le contribuable relève du régime de sécurité sociale d’un autre Etat Membre.La décision…

Lire l'article

UN EMPLOYEUR PEUT-IL CONSULTER LES SMS ?

UN EMPLOYEUR PEUT-IL CONSULTER LES SMS ?  La Cour de cassation pose pour principe que « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de…

Lire l'article

HOLDINGS ANIMATRICES

HOLDINGS ANIMATRICESLa détention d’une participation minoritaire dans une société ne remet pas en cause le caractère de holding animatrice dès lors qu’elle anime effectivement à titre principal les filiales dont elle a le contrôle effectif (TGI de PARIS 11 décembre 2014 ; deux décisions)La notion de holding animatrice fait l’objet de contentieux avec l’administration fiscale notamment sur l’étendue de l’animation…

Lire l'article