CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATION

CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATIONDepuis le 22 novembre 2012, l’employeur qui souhaite recourir au chômage partiel doit de nouveau en demander préalablement l’autorisation à l’administration. Cette autorisation préalable avait été supprimée par le Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012.Son rétablissement résulte du Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 qui est entré en vigueur le…

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PENSER A MODIFIER VOS FACTURES ET VOS CGV

VEILLER A MODIFIER VOS FACTURES ET VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement deviendra de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.Cette nouvelle mention obligatoire doit être intégrée dans les conditions générales de…

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TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENS

TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENSAttention au sens des motsUne société mère qui facture à prix coutant des moyens  matériels et humains à sa fille ne constitue pas pour autant ipso facto un groupement avec sa fille.Elle ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI (même si les autres conditions du texte sont…

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INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3% SUR LES REVENUS DISTRIBUES

INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUES (LFR août 2012)Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont, sauf exception, assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des revenus distribués mis en paiement à compter du 18 août 2012.Cette contribution, distincte de l’IS, ne constitue pas une charge déductible.1 | Champ…

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NON DEDUCTIBILITE DES AIDES A CARACTERE FINANCIER

Les aides à caractère financier ne sont plus déductibles (LFR août 2012) Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides de toute nature consenties par une société à une autre ne sont plus déductibles des résultats, à l’exception :-  des aides à caractère commercial,-  des aides consenties à des entreprises soumises à une procédure collective (art. 39…

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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE

Contribution exceptionnelle sur la fortune : des similitudes avec l’ISF combinées avec un certain nombre de spécificités1 | Similitude de base taxable avec l’ISF 2012 :la contribution vise les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est au moins égal à 1 300 000 €.mais le fait générateur de l’impôt est la situation du redevable au 18 août 2012Autrement…

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TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIREDans une décision du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat rappelle que la récupération de la TVA acquittée par un fournisseur au titre d’une opération impayée est subordonnée à l’obligation de justifier de l’envoi d’une facture rectificative même si la créance est devenue irrécouvrable du fait…

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PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEEN

PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEENLe conseil de l’Union Européenne a publié ce jour, 7 juin  2012,  le communiqué donné à l’adresse suivante :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/130710.pdfD’ici à trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, sous réserve que le défunt n’ait pas pris d’autres dispositions, sa succession sera réglée sur la base du droit civil du pays de…

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REGIME FISCAL DE L’ASSURANCE VIE

REGIME DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE757 B et 990 I du CGI 1/   PRIMES VERSEES AVANT LE 13/10/1998  PRINCIPE : EXONERATION EXCEPTION : primes versées dans le cadre d’un contrat souscrit après le 20/11/1991 par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500 € 2/   PRIMES VERSEES APRES LE 13/10/1998 PRINCIPE :Abattement…

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