REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS

NOUVEAU barème des donations et successions en ligne directe:

NOUVEAU régime des réductions de droits : RESERVE AUX DONATIONS REALISEES SOUS PACTE DUTREIL par des donateurs de moins de 70 ans

NOUVEAU  régime de RAPPORT DES DONATIONS : abattements de 159 325€ :

• Il faut attendre 10 ans pour bénéficier à nouveau de l’abattement de 159 325€.
• Mais pour les donations  réalisées dans les 10 années précédant l’entrée en vigueur de la Loi, la nouvelle donation intervenant plus de six ans après bénéficiera d’un ABATTAMENT SUR LA VALEUR DES BIENS à rapporter de :
  • 10% si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans
  • 20% si la donation est passée depuis plus de sept ans et moins de huit ans
  • 30% si la donation est passée depuis plus de huit et moins de neuf ans
  • 40% si la donation est passée depuis plus de neuf ans et moins de dix ans ou depuis 10 ans.

Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux donations partages transgénérationnelles et à certaines autres donations.

NOUVEAU  régime de DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT

• Les parents âgés de moins de 80 ans peuvent donner, tous les 10 ans,  à leurs enfants, petits enfants ou arrières petits enfants ou neveux et nièces en l’absence de descendance, une somme d’argent (virement, chèque ou espèces) de 31 865€ (revalorisée tous les ans) à condition que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé

Attention : si les dons de sommes d’argent exonérés n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes, il n’en n’est pas de même au plan civil. Les règles relatives à la réserve s’appliquent.